Qu'est-ce que le Programme des divulgations volontaires?

Il se peut que vous fassiez des erreurs en remplissant vos déclarations de revenus, mais n'ayez crainte; vous aurez la chance de les corriger. Si l'une des situations suivantes s'appliquait à vous en 2016, vous pourriez être admissible à modifier votre déclaration à l'aide du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) :

  • Vous n'avez pas déclaré tous vos revenus imposables dans votre déclaration.
  • Vous n’avez pas versé les retenues à la source de vos employés.
  • Vous n’avez pas déclaré un montant de TPS/TVH
  • Vous n’avez pas déclaré des revenus de sources étrangères qui sont imposables au Canada

 

Vous avez contrevenu à une autre règle de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Afin de profiter du PDV, vous devrez faire part à l'ARC des renseignements fautifs en lui envoyant le formulaire RC199 : Programme des divulgations volontaires (PDV) Acceptation du contribuable rempli.

Lorsque l'ARC aura reçu votre formulaire RC199, elle évaluera vos impôts et votre situation, puis prendra une décision concernant les étapes que vous devrez suivre.

Remarque : transmettre votre formulaire RC199 peut faire toute la différence pour l'ARC en termes de poursuites et de pénalités, donc il est préférable de transmettre ce formulaire le plus rapidement possible.

Où puis-je en savoir plus?