Crédit pour impôt étranger sur le revenu provenant d'une entreprise - T2209 et TP-772

Avez-vous tiré un revenu d'une entreprise qui est située à l'extérieur du Canada? Dans ce cas, vous pourriez être en mesure de demander le crédit pour impôt étranger. En tant que résident du Canada, si vous avez gagné un revenu étranger provenant d'une entreprise ou payé de l'impôt sur ce revenu à un pays étranger et que vous l'avez déclaré dans votre déclaration de revenus fédérale, le fait de demander ce crédit d'impôt vous évite d'avoir à payer l'impôt sur ce revenu à la fois au Canada et à un autre pays (à condition que le Canada ait une convention fiscale avec ce pays).

Gardez à l'esprit que pour demander ce crédit d'impôt, vous devez également avoir été un résident du Canada à l'une des dates suivantes :

  • Le 31 décembre de l'année d'imposition en cours
  • Le dernier jour où vous avez résidé au Canada (si vous avez cessé de résider au Canada pendant l'année d'imposition)
  • Le jour de votre décès, si le décès a eu lieu au cours de l'année d'imposition

En général, le crédit pour impôt étranger que vous pouvez demander pour chaque pays étranger correspond au moins élevé des montants suivants :

  • L'impôt étranger sur le revenu que vous avez réellement payé
  • L'impôt que vous auriez par ailleurs dû payer sur votre revenu net provenant de ce pays

Le paiement de l'impôt sur le revenu vous donne droit au crédit d'impôt si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Le paiement a été versé au gouvernement d’un pays étranger ou à celui d'un état, d'une province ou d’une autre subdivision politique d’un pays étranger.
  • Il ne peut être conditionnel au droit à un crédit pour impôt étranger au Canada, ou à une déduction au titre d’un dividende reçu d’une société étrangère.
  • Ce doit être un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

Remarque : Assurez-vous de conserver toutes vos pièces justificatives afin de pouvoir les fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à Revenu Québec sur demande. Si vous avez payé votre impôt étranger aux États-Unis, joignez une copie de votre feuillet W-2, votre formulaire 1040 de l'Internal Revenue Service et tous les autres documents pour étayer votre demande.

N'oubliez pas de convertir à la fois le revenu étranger que vous avez gagné et l'impôt sur le revenu étranger que vous avez payé en devises canadiennes avant de les déclarer dans vos déclarations de revenus. Vous pouvez utiliser le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour où vous avez reçu ces montants.

 

Y a-t-il des revenus étrangers provenant d'une entreprise qui ne donnent pas droit à ce crédit d'impôt?

Oui. Tout revenu étranger provenant d'une entreprise qui correspond à l'une des catégories suivantes ne peut être admissible à ce crédit d'impôt :

  • Le revenu étranger provenant d'une entreprise qui est exonéré d'impôt au Québec ou au Canada en raison d'une convention fiscale
  • Le revenu étranger provenant d'une entreprise qui est exonéré de l'impôt étranger sur le revenu
  • Le revenu étranger tiré d'une entreprise qui est attribué à un bénéficiaire (comme une fiducie).

 

J'ai un crédit fédéral inutilisé pour impôt étranger

Si vous avez payé de l'impôt sur un revenu étranger tiré d'une entreprise, la partie de l'impôt que vous ne pouvez pas déduire comme crédit pour impôt étranger pourrait être admissible comme crédit inutilisé pour l'impôt étranger. Vous pouvez reporter votre crédit fédéral inutilisé pour impôt étranger aux dix années suivant l'année où vous avez reçu le revenu étranger tiré d'une entreprise, ou encore, le reporter aux trois années précédentes.

Pour déterminer le montant du crédit inutilisé pour impôt étranger que vous pouvez utiliser dans votre déclaration de revenus 2016, reportez-vous à vos déclarations de revenus des années antérieures et effectuez le calcul à l'aide de la formule suivante :

(Ligne 12 du formulaire T2209)  –  (Ligne 405 de l'annexe 1) = Crédit inutilisé pour impôt étranger

Exemple : Dans votre déclaration de revenus 2015, supposons que votre crédit fédéral pour impôt étranger (ligne 12 du formulaire T2209) était de 5 000 $ et que le montant transféré à la ligne 405 de l'annexe 1 était de 3 000 $. En utilisant la formule ci-dessus, votre crédit fédéral inutilisé pour impôt étranger pour cette année-là est de 2 000 $.

Pareillement, si vous résidez au Québec, vous pouvez également reporter votre crédit inutilisé pour impôt étranger aux dix années suivant l'année où vous l'avez reçu, ou encore, le reporter aux trois années précédentes. Vous trouverez le montant de votre crédit inutilisé à la ligne 95 de votre formulaire TP-772 des années précédentes.

Remarque : Pour remplir la page Revenu étranger tiré d'une entreprise, vous devrez ajouter la ligne 95 de votre formulaire TP-772 pour chacune des 10 années précédentes. Vous devrez également nous indiquer quel montant vous avez déjà demandé dans vos déclarations de revenus.

 

Comment dois-je procéder?

Étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block 2016 :

  1. Cliquez sur l'onglet PRÉPARER, puis sur l'icône AUTRES. Vous verrez ceci :

    OTHER_FR.jpg

  2. Cochez la case Revenu étranger tiré d’une entreprise (T2209) et cliquez sur Continuer.

  3. Lorsque vous arrivez à la page du Revenu étranger tiré d’une entreprise (T2209), entrez les renseignements dans les champs appropriés du logiciel.