TP-766.2 : Étalement d’un paiement rétroactif, d’arrérages de pension alimentaire ou d’un remboursement de pension alimentaire

Avez-vous versé ou reçu des arrérages de pension alimentaire ou un remboursement de pension alimentaire (autre qu’une pension alimentaire défiscalisée), ou reçu un paiement rétroactif*? Si c’est le cas, et qu’une partie de ces montants est applicable à des années d’imposition antérieures, vous pouvez demander à Revenu Québec d’étaler ces montants en remplissant le formulaire TP-766.2

Si vous faites cette demande, Revenu Québec déterminera s’il est plus avantageux pour vous de retrancher de votre revenu imposable de cette année le montant applicable aux années antérieures pour l’appliquer aux années en question.  De cette façon, vous aurez peut-être un redressement d’impôt venant réduire votre impôt sur le revenu de l’année en cours.

Remarque : Vous pouvez demander un étalement de ces paiements seulement si la partie du montant applicable aux années précédentes est d’au moins 300 $.

Notez que Revenu Québec ne peut pas étaler des paiements qui proviennent d’un ajustement salarial, d’indemnités de remplacement du revenu ou d’une compensation pour la perte d’un soutien financier.  Si vous avez transféré à votre conjoint une partie d’un paiement rétroactif, ni vous ni votre conjoint ne pourrez bénéficier de l'étalement des paiements rétroactifs pour la partie transférée.

Vous pouvez également remplir le formulaire TP766.2 pour demander le report de pertes autres qu’en capital ou le report de crédits d’impôt non remboursables à l'année à laquelle ils se rapportent.

*Vos paiements rétroactifs peuvent provenir :

  • D’un revenu d’emploi reçu à la suite d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’un règlement à l’amiable
  • De prestations comme la prestation universelle pour la garde d’enfants ou les prestations d’assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse, du RRQ, d’assistance sociale ou d’aide financière
  • D’une prestation d'assurance salaire que vous devez inclure dans votre revenu
  • D’intérêts sur des paiements rétroactifs
  • D’une prestation ou d’une rente d’invalidité qui vous a été versée en vertu du Régime des rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC), ou d’une prestation viagère d’un régime de retraite
  • D’une prestation d’adaptation pour les travailleurs ou d’une allocation de complément de ressources
  • D’une allocation pour perte de revenus, d’une prestation de retraite supplémentaire ou d’une allocation pour déficience permanente versée en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
  • D’une somme autre qu’un revenu d’emploi qui, de l’avis du ministre du Revenu, augmenterait indûment votre fardeau fiscal si elle était incluse dans le calcul de votre revenu pour l’année où vous l’avez reçue

 

Comment dois-je procéder?

Effectuez les étapes suivantes pour produire vos déclarations de revenus de 2016 :

Avant de commencer, assurez-vous d’avoir indiqué que vous viviez au Québec au 31 décembre de l’année d’imposition 2016.

  1. Dans l’onglet PRÉPARER, cliquez sur l’icône AUTRES.
  2. À la rubrique SITUATIONS PARTICULIÈRES, cochez la case Étalement de paiements de pension alimentaire (TP-766.2-V), puis cliquez sur Continuer.

Une fois à la page Étalement de paiements de pension alimentaire, inscrivez les renseignements requis.