Vous êtes un résident du Québec et vous avez retiré des sommes de votre REER pour participer au Régime d’accession à la propriété (RAP) ou au Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)? Si c’est le cas, vous devez remplir le formulaire TP-935.3 pour l’année au cours de laquelle vous effectuez un remboursement sur ces sommes.
Remarque : Dans le logiciel d’impôt H&R Block, le formulaire TP-935.3 est combiné avec l’annexe 7 : Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP fédérale.
Le montant de vos cotisations à un REER que vous désignez comme remboursement ne doit pas être inférieur au montant minimal exigé, sauf si vous commencez à rembourser ces sommes avant le délai prescrit. Ce montant figure sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Si le montant du remboursement est moins élevé que le montant minimal exigé ou si vous ne faites pas de paiement avant la date prévue, le montant du remboursement exigé devra être inclus dans votre revenu pour l’année.
Qu'est-ce que la date limite prescrite?
Ce que dit Revenu Québec…
Pour le RAP, vous devez, en règle générale, commencer à rembourser les sommes à compter de la deuxième année qui suit celle où vous les avez retirées.Le remboursement peuts’étaler sur une période de 15 ans.
Pour le REEP, vous devez généralementcommencer à les rembourser entre la troisième et la sixième année quisuit l’année où vousles avezretirées.Le remboursement peut s’étaler sur une période de 10 ans. Dans tous lescas,vous pouvezcommencer à rembourser ces sommes avant le début de la période prévue.
Les cotisations à votre REER indiquées dans votre déclaration de revenus de 2016 incluent-elles une déduction pour REER ou une autre déduction reportée de votre déclaration de revenus de 2015?
Malheureusement, si vos cotisations à un REER indiquées dans votre déclaration de revenus de 2016 ont été déduites à la ligne 214 (Déduction pour REER ou RPAC/RVER) ou à la ligne 250 (Autres déductions) de votre déclaration de revenus de 2015 du Québec, vous ne pouvez pas désigner ce montant comme un remboursement dans le cadre du Régime d’accession à la propriété ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente dans votre déclaration de revenus de cette année.
Par exemple, si vous avez fait une cotisation de 1 000 $ à votre REER en janvier 2016, puis une cotisation de 5 000 $ en mars 2016, vous ne pouvez pas désigner le montant cotisé en janvier comme un remboursement si vous avez demandé une déduction pour ce montant dans votre déclaration de revenus de 2015.
Si vos cotisations à un REER proviennent du transfert direct d’un revenu reçu d’un REER, d’un FERR, d’un RPA ou d’un RPDP, il est possible que vous n’ayez pas reçu le feuillet indiquant le montant du transfert. Si c’est votre cas, communiquez avec l’institution financière où vous détenez votre REER afin de déterminer le montant exact du transfert.
Comment dois-je procéder?
Effectuez les étapes suivantes pour produire vos déclarations de revenus de 2016 :
Important : Avant de commencer, assurez-vous d’avoir indiqué que vous viviez au Québec au 31 décembre 2016.
- Dans l’onglet SAISIE RAPIDE, cliquez sur l’icône FEUILLET RAPIDE. La page suivante s’affichera :
- Tapez Reçu de cotisation à un REER dans la boîte de recherche puis cliquez sur l'option du menu apparaissant en surbrillance ou appuyez sur la touche Entrée pour continuer.
- Une fois à la page de l’annexe7, inscrivez les renseignements requis à la rubrique Votre RAP ou REEP pour le Québec.
