Le formulaire T1135 doit être produit par les particuliers, les sociétés et certaines fiducies qui résident au Canada et qui, à un moment donné au cours de l'année, détiennent des biens étrangers déterminés coûtant plus de 100 000 $. Certaines sociétés de personnes qui détiennent des biens étrangers déterminés dont la valeur est supérieure à 100 000 $ doivent également produire ce formulaire.
Le formulaire T1135 doit être produit au plus tard à la même date limite que votre déclaration de revenus. Des pénalités considérables peuvent s’appliquer si vous ne produisez pas le formulaire T1135 avant cette date. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur les pénalités.
Suis-je admissible?
Si vous avez détenu l'un des biens suivants à un moment donné durant l'année et que sa valeur est supérieure à 100 000 $, vous devez produire le formulaire T1135.
Ce que dit l'Agence du revenu du Canada (ARC)…
Les biens étrangers déterminés sont définis au paragraphe 233.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et comprennent les biens suivants :
- Les fonds ou le bien intangible (brevets, droits d’auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l’étranger
- Le bien intangible situé à l’étranger
- Les actions du capital-actions d’une société non-résidente
- Les actions de sociétés résidant au Canada qui sont détenues à l’étranger
- La participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie
- La participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé, à moins que la société de personnes soit tenue de produire le formulaire T1135
- Le bien qui est convertible en un bien étranger déterminé ou échangeable contre un tel bien, ou confère le droit d’acquérir un tel bien
- La dette due par un non-résident, y compris les obligations d’État et de société, les obligations non garanties, les hypothèques et les effets à recevoir
- La participation dans une police d’assurance étrangère
- Les métaux précieux, les certificats d’or et les contrats à terme détenus à l’étranger
Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas les biens suivants :
- Le bien qui est utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement
- L’action du capital-actions ou la dette d’une société étrangère affiliée
- La participation dans une fiducie visée aux alinéas a) ou b) de la définition de fiducie exonérée au paragraphe 233.2(1)
- Le bien à usage personnel au sens de l’article 54
- L’intérêt sur l’un des biens étrangers déterminés ci-dessus ou le droit d’acquérir un tel bien
Comment dois-je procéder?
Remarque : Vous ne serez pas en mesure de transmettre le formulaire T1135 par IMPÔTNET avec votre déclaration de revenus 2016 cette année. Pour produire le formulaire T1135, vous devez remplir une copie papier du formulaire et l'envoyer par la poste à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Cliquez sur ce lien pour télécharger et remplir le formulaire T1135.
Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block pour produire votre déclaration 2016 :
- Cliquez sur l’onglet PRÉPARER et ensuite, cliquez sur l’icône AUTRES. Vous verrez ceci :
- Sur la page SITUATIONS PARTICULIÈRES, répondez Oui à la question suivante : À un moment au cours de 2015, possédiez-vous des biens étrangers d'une valeur de plus de 100 000 $ CAD?.
- Cliquez sur Continuer.
- Lorsque vous arrivez à la page pour T1135 - Bilan de vérification du revenu étranger, entrez les renseignements dans les champs appropriés du logiciel.
