GST370 : Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés

Si vous travaillez pour une entreprise ou que vous êtes un associé d’une société de personnes inscrites à la TPS/TVH, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses d’emploi déduites de votre revenu. Pour demander ce remboursement, remplissez le formulaire GST370 : Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés.

Si vos dépenses étaient assujetties à la taxe de vente provinciale du Québec (TVQ), vous pouvez demander un remboursement de la TVQ. Remplissez le formulaire VD-358 : Remboursement de la TVQ pour un salarié ou un membre d’une société de personnes.

Les critères d’admissibilité ne sont pas les mêmes selon que vous êtes un salarié ou un membre d’une société de personnes. Cliquez sur le lien qui s’applique à votre situation :

Exceptions

Vous ne pouvez pas demander de remboursement de la TPS/TVH dans les cas suivants :

  • Votre employeur est une institution financière désignée, comme une banque ou une caisse de crédit.
  • Votre société de personnes ne fournit que des biens et des services exonérés (par exemple, des services médicaux).

Vous cherchez le crédit d'impôt pour la TPS/TVH? Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour la TPS/TVH, consultez plutôt cet article. Ce crédit est un paiement libre d'impôt versé trimestriellement afin d’aider les Canadiens à revenu faible ou modeste à compenser la TPS/TVH qu'ils paient sur les biens et les services.


À savoir avant de remplir la page GST370

Avant de remplir la page GST370, assurez-vous d'avoir entré vos dépenses liées au travail à la page applicable du logiciel d'impôt H&R Block. Selon que vous avez un emploi et êtes membre d’une société de personne, vous devrez remplir l'une des pages suivantes :

Votre situation

Page à remplir dans le logiciel avant de remplir la page GST370

 Vous avez un emploi

 (et votre employeur est inscrit à la  TPS/TVH).

 Vous êtes un membre d'une société  de personnes inscrite à la TPS/TVH  et avez payé des dépenses  admissibles qui comprenaient de la  TPS/TVH.

 

Vous devrez également remplir les tableaux 1, 2 et 3 du formulaire GST370 sans utiliser le logiciel afin de calculer le total de vos dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé de la TPS et de la TVH et entrer les montants calculés à la page GST370 du logiciel. Cliquez ici pour télécharger le formulaire GST370 à partir du site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Lorsque vous remplissez les tableaux, n'entrez aucun montant dans les cases noires, car ces montants ne sont pas admissibles à un remboursement. Vous devrez également séparer les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TPS des dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVH. Pour plus de renseignements sur la manière de remplir ces tableaux, consultez le site Web de l'ARC.

Si vous payé une partie ou la totalité de la partie provinciale de la TVH séparément, vous devrez remplir le tableau 3 et entrer à la page GST370 du logiciel d'impôt H&R Block le montant figurant à la ligne 4 du même tableau. Par exemple, vous pourriez avoir payé la partie provinciale de la TVH séparément dans les cas suivants :

  • Vous avez acheté des biens dans une province non participante et que vous les avez amenés dans une province participante.
  • Vous avez acheté des biens dans une province participante et que vous les avez amenés dans une autre province participante où le taux de TVH était plus élevé.
  • Vous avez importé des biens commerciaux de l'extérieur du Canada dans une province participante.
  • Vous avez fait livrer ou avez mis à votre disposition des biens dans une province participante ou si un non-résident non enregistré du Canada vous a livré ces biens par la poste ou par courrier à une adresse située dans une province participante.

Vous pourriez même avoir payé la partie provinciale de la TVH séparément si vous avez acheté une voiture dans une province différente ou à l'extérieur du Canada.


Comment dois-je procéder?

Effectuez les étapes suivantes pour produire votre déclaration de revenus de 2016 :

  1. Dans l’onglet PRÉPARER, cliquez sur l’icône PARLONS DE VOTRE ANNÉE 2016.

  2. Cochez la case vis-à-vis J’avais un emploi ou Je travaillais à mon compte, puis cliquez sur Continuer. Vous verrez ceci : 

    EMPLOYMENT_FR.jpg

  3. À la page Emploi et travail autonome, à la rubrique CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS, cochez la case Remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés (GST370), puis cliquez sur Continuer.

  4. Une fois à la page Remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés, inscrivez les renseignements requis.