Pension alimentaire pour conjoint ou pour enfants reçue

Les versements de pension alimentaire visent à vous aider financièrement, ainsi que vos enfants, pendant une certaine période de temps. La pension alimentaire pour conjoint ou pour enfants doit être reçue conformément à une ordonnance d’un tribunal ou à un accord écrit. La pension alimentaire pour conjoint n’est destinée qu’à votre usage personnel, tandis que la pension alimentaire pour enfants n’est pas nécessairement réservée aux enfants.

Un versement est considéré comme une pension alimentaire si les conditions suivantes sont réunies : 

  • Les paiements sont faits selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit enregistré auprès de l’ARC.
  • Vous, en tant que bénéficiaire, êtes l’ex-conjoint du payeur et vous viviez séparément au moment où le paiement a été fait en raison de la rupture de votre union. Ou alors, le payeur est légalement le parent de votre enfant.
  • Le payeur effectue le paiement pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de l’enfant du bénéficiaire ou des deux, et le bénéficiaire peut disposer du montant comme il le veut.
  • L’allocation doit être payable sur une base périodique établie dans l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit.
  • Les paiements sont versés directement au bénéficiaire (la pension alimentaire pour un enfant ne peut pas être faite directement à cet enfant).

Quels montants puis-je demander dans ma déclaration de revenus?

Les versements de pension alimentaire pour conjoint seront toujours imposés en tant que revenu pour le bénéficiaire et toujours déductibles par le payeur, peu importe le moment où l’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit a été établi.

Les conditions d’imposition de la pension alimentaire pour enfants que vous recevez dépendent du type de pension alimentaire reçue et de la date d’établissement de l’ordonnance du tribunal ou de l’accord écrit : avant mai 1997 ou après avril 1997.

Si votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit a été établi avant mai 1997, vous devez payer de l’impôt sur les versements de pension alimentaire que vous avez reçus en tant que bénéficiaire, à moins que l’une des 4 situations suivantes s’applique :

  1. L’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit a été modifié après avril 1997 pour changer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s’appliquent. Autrement dit, les versements ne sont plus imposables ni déductibles à partir de la date du changement.

Remarque : Les modifications automatiques du montant de la pension alimentaire en fonction de l’augmentation de l’indice du coût de la vie ou d’un changement de votre revenu ne sont pas visées par cette règle. 

  1. Vous avez une nouvelle ordonnance d’un tribunal ou un nouvel accord écrit établi après avril 1997 avec la même personne (et l’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit établi précédemment avant mai 1997 est toujours en vigueur), et ce nouveau document modifie le montant de la pension alimentaire pour enfants. Les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s’appliquent aux deux ordonnances ou accords.
  2. L’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit stipule clairement que les paiements ne seront ni imposables ni déductibles (ce qui ne peut pas s’appliquer aux paiements effectués avant le 1ermai 1997).
  3. Vous avez choisi de faire appliquer les règles fiscales en vigueur après avril 1997 à votre ordonnance du tribunal ou accord écrit établi avant mai 1997, sans avoir à le modifier.

Si votre ordonnance du tribunal ou votre accord écrit a été établi après avril 1997, vous (le bénéficiaire) ne devez pas inclure la pension alimentaire pour enfants dans votre revenu, et le payeur ne peut pas la déduire.

Paiement forfaitaire rétroactif

Dans certains cas, il se peut que vous receviez un paiement forfaitaire rétroactif. Si c’est le cas et que des parties de ce paiement visent des années précédentes, vous devez le déclarer en totalité dans l’année où vous le recevez.

Si vous recevez plus de 3 000 $ se rapportant à des années précédentes, vous pouvez demander que l’impôt soit calculé comme si le paiement forfaitaire avait été reçu dans ces années. Vous pouvez demander ce calcul particulier pour les années où vous étiez résident du Canada, seulement si le calcul est plus avantageux pour vous.

Vous devez demander au payeur de la pension alimentaire de remplir un formulaire T1198 : État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible. N’oubliez pas de joindre ce formulaire à votre déclaration pour obtenir le calcul spécial d’impôt pour le paiement forfaitaire rétroactif.

Résidents du Québec

Pour les résidents du Québec qui reçoivent une pension alimentaire pour conjoint ou pour enfants, les mêmes règles concernant les pensions alimentaires et les paiements forfaitaires rétroactifs s’appliquent que pour le reste du Canada. 

Comment dois-je procéder?

Effectuez les étapes suivantes pour produire votre déclaration de revenus de 2016 :

  1. Dans l’onglet PRÉPARER, cliquez sur l’icône AUTRES.
  2. À la rubrique SITUATIONS PARTICULIÈRES, cochez la case Pension alimentaire reçue.
  3. Une fois à la pagePension alimentaire reçue, inscrivez les renseignements requis.