Si vous avez payé une pension alimentaire pour aider financièrement votre enfant ou votre ex-conjoint, vous pourriez avoir le droit de déduire ces paiements dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez demander une déduction pour la pension alimentaire versée si les conditions suivantes sont réunies :

• Les paiements sont faits selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit enregistré auprès de l’ARC.
  
  
• Le bénéficiaire est votre ex-conjoint au moment où le paiement a été fait et vous viviez séparément en raison de la rupture de votre union, ou vous êtes légalement le parent de l’enfant du bénéficiaire.
  
  
• Vous effectuez le paiement pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de l’enfant du bénéficiaire ou des deux, et le bénéficiaire peut disposer du montant comme il le veut.
  
  
• L’allocation doit être payable sur une base périodique établie dans l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit.
• Vous versez la pension alimentaire directement au bénéficiaire (la pension alimentaire pour un enfant ne peut pas être faite directement à votre enfant).

La déduction à laquelle vous avez droit dépend aussi du moment où l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit a été établi.

Quels types de pension alimentaire puis-je déduire?

Les versements de pension alimentaire pour conjoint pourront toujours être déduits par vous et imposés entre les mains du bénéficiaire, peu importe le moment où l’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit a été établi, pourvu que les paiements de pension alimentaire pour enfants des années précédentes aient été versés en entier.

Les conditions pour déduire la pension alimentaire pour enfants dépendent de la date d’établissement de l’ordonnance du tribunal ou de l’accord écrit : avant mai 1997 ou après avril 1997.

Si votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit a été établi avant mai 1997, les versements de pension alimentaire sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles par vous, à moins que l’une des 4 situations suivantes s’applique :

1. L’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit a été modifié après avril 1997 pour changer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Les paiements ne sont plus imposables ni déductibles à partir de la date de la modification.
   
   Remarque : Les modifications automatiques du montant de la pension alimentaire en fonction de l’augmentation de l’indice du coût de la vie ou d’un changement de votre revenu ne sont pas visées par cette règle.
   
   
2.  Vous avez une nouvelle ordonnance d’un tribunal ou un nouvel accord écrit établi après avril 1997 avec la même personne (et l’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit établi précédemment avant mai 1997 est toujours en vigueur), et ce nouveau document modifie le montant de la pension alimentaire pour enfants. Les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s’appliquent aux deux ordonnances ou accords.
   
   
3. L’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit stipule clairement que les paiements ne seront ni imposables ni déductibles (ce qui ne peut pas s’appliquer aux paiements effectués avant le 1^ermai 1997).
   
   
4. Vous avez choisi de faire appliquer les règles fiscales en vigueur après avril 1997 à votre ordonnance du tribunal ou accord écrit, sans avoir à le modifier, même s’il a été établi avant mai 1997.

Si votre ordonnance du tribunal ou votre accord écrit a été établi après avril 1997, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire, et le bénéficiaire ne doit pas l’inclure dans son revenu.

Pour les résidents du Québec, les mêmes règles concernant les pensions alimentaires s’appliquent que pour le reste du Canada. Si vous versez une pension alimentaire, visitez le site Web de Revenu Québec pour avoir des renseignements sur le montant que vous pouvez déduire. Vous devrez remplir la grille de calcul 225. Si vous versez une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de plus d’une personne, vous devez inscrire le nom et le numéro d’assurance sociale de ces personnes sur une feuille séparée et joindre cette feuille à votre déclaration de revenus. 

 Comment dois-je procéder?

Effectuez les étapes suivantes pour produire votre déclaration de revenus de 2016 :

1. Dans l’onglet PRÉPARER, cliquez sur l’icône AUTRES. Vous verrez ceci : 
   
   
   
   
2. À la rubrique SITUATIONS PARTICULIÈRES, cochez la case Pension alimentaire versée.
   
   
3. Une fois à la page Pension alimentaire versée, inscrivez les renseignements requis.