Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, en tant que représentant légal, vous devez :
- Informer l'Agence du revenu du Canada (ARC) de la date du décès en composant le
1 800 959-7383 - Produire toutes les déclarations requises pour la personne décédée
- Veiller à ce que tous les impôts dus soient payés
- Indiquer aux bénéficiaires de la succession quels montants sont imposables
De plus, le représentant légal doit fournir les informations suivantes à l'ARC :
- Une copie du certificat de décès
- Une copie intégrale du testament ou d'un autre document légal (lettres d'administration ou d'homologation) indiquant que vous êtes le représentant légal
Si vous devez également produire des déclarations que la personne décédée n'a pas produites dans le passé, en plus de sa déclaration finale, mais que vous ne pouvez pas trouver les dossiers relatifs à ces déclarations, communiquez avec l'ARC en composant le 1 800 959-7383 pour obtenir de l'aide.
Lors de la liquidation de la succession, vous pourriez avoir besoin de renseignements relatifs aux dossiers fiscaux de la personne décédée. Pour obtenir les renseignements demandés, vous devez fournir ce qui suit à l'ARC :
- Une copie du certificat de décès
- Le NAS de la personne décédée
- Une copie intégrale du testament ou d'un autre document légal (lettres d'administration ou d'homologation) indiquant que vous êtes le représentant légal
Remarque : Les renseignements doivent être demandés par écrit à votre bureau de services fiscaux ou centre fiscal.
Où puis-je en savoir plus?
- Représentant légal (site Web de l'ARC)
