CO-1029.8.36.53 : Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement

Vous pouvez utiliser le formulaire CO-1029.8.36.53 pour demander, comme bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement, un crédit d'impôt pour l'impôt payé par la fiducie. Ce crédit d'impôt n'est disponible que si vous produisez une déclararation de revenus du Québec.

Ce que dit Revenu Québec ...

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez inclus dans votre revenu des montants attribués par une fiducie pour l'environnement, c'est-à-dire une fiducie dont le seul but est de financer la restauration, au Québec, d'un site qui est utilisé :

  • soit pour l'exploitation d'une mine
  • d'une tourbière ou d'une carrière d'argile, de sable, de schiste ou d'agrégats
  • soit pour le dépôt ou l'entassement de déchets, ou
  • soit pour l'exploitation d'un pipeline, si la fiducie a été créée après le 31 décembre 2011.

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour une année d'imposition de la fiducie qui se termine dans votre année d'imposition et l'utiliser pour diminuer vos acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu et de taxe sur le capital.

 

Suis-je admissible?

Si vous êtes bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement, que vous avez inclus dans votre revenu des montants alloués par la fiducie et que vous n'êtes pas exonéré d'impôt, vous pouvez demander ce crédit d'impôt. 

La fiducie pour l’environnement doit avoir été maintenue dans le seul but de financer la restauration d’un emplacement qui sert à l’exploitation d’une mine, à l’extraction d’argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d’agrégats, au dépôt de déchets ou à l'exploitation d'un pipeline (pour les fiducies créées après décembre 2011).

 

Comment dois-je procéder?

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block pour produire votre déclaration 2015 :

Important : Avant de commencer, assurez-vous de nous indiquer que vous viviez au QUÉBEC au 31 décembre de l'année d'imposition 2016 dans le logiciel d'impôt H&R Block. Pour ce faire :

  1. Cliquez sur l’onglet ACCUEIL.

  2. Cliquez sur l’icône À PROPOS DE VOUS et ensuite, cliquez sur Votre lieu de résidence. Vous verrez ceci :

Une fois que vous avez confirmé votre lieu de résidence, vous pouvez remplir le formulaire CO-1029.8.36.53 en suivant les étapes suivantes :

  1. Cliquez sur l’onglet PRÉPARER.

  2. Cliquez sur l’icône AUTRES. Vous verrez ceci :



  3. Dans la section CRÉDITS SPÉCIFIQUES À VOTRE PROVINCE, cochez la case Autres crédits d'impôt du Québec.
  4. Faites défiler la page vers le bas Continuer.

Lorsque vous arrivez à la page Autres crédits d'impôt du Québec, entrez les renseignements dans la sectionCrédit d’impôt relatif à l’impôt payé par une fiducie pour l’environnement.

 

Où puis-je en savoir plus?

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