Est-ce que l'ARC conserve le Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) dans ses dossiers pour la personne à ma charge?

Si votre personne à charge a demandé le Crédit d’impôt pour personnes handicapées en soumettant le formulaire T2201 : Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et que sa demande a été approuvée, répondez Oui à cette question.

Le formulaire T2201 s’adresse aux personnes atteintes d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Il leur permet de demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Avant que ce crédit d’impôt puisse être demandé, le formulaire T2201 doit avoir été approuvé par l’ARC. Si votre personne à charge a droit à ce crédit d’impôt, mais ne l’utilise pas ou n’en utilise qu’une partie, elle peut vous transférer la portion inutilisée, pourvu que vous soyez désigné comme la personne demandant le crédit d’impôt pour personnes handicapées dans le formulaire T2201.

 

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