J’ai été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période de 90 jours ou plus dans l’année

Si vous avez été détenu dans une prison (un pénitencier fédéral) ou un établissement semblable pendant 90 jours ou plus dans l’année, vous n’aurez pas droit à certaines prestations comme le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).

Si votre séjour en prison ou dans un établissement semblable a duré plus de six mois dans l’année, vous n’aurez pas droit non plus aux crédits et prestations suivants :

  • La Sécurité de la vieillesse (si vous purgez une peine de deux ans ou plus)
  • Certains crédits d’impôt provinciaux, comme le crédit de taxe de vente de la Colombie-Britannique ou le crédit d’impôt foncier et le crédit de taxe sur les ventes de l’Ontario
  • Les crédits d’impôt relatifs à la prime au travail du Québec

De plus, pendant que vous êtes détenu dans une prison, un pénitencier ou un établissement semblable, vous perdez aussi votre droit à l’assurance-emploi (AE) et au crédit d’impôt pour solidarité (résidents du Québec).

Remarque : Un « établissement semblable » désigne :

  • Une prison ou un pénitencier provincial
  • Un institut psychiatrique (si vous y avez été envoyé dans le cadre d’une peine d’emprisonnement)
  • Le confinement à certains emplacements comme c’est le cas dans la détention à domicile, l’hébergement dans une maison de transition ou la surveillance électronique 

 

Où puis-je en savoir plus?

 

 

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