Crédits d’impôt relatifs à la garde de votre enfant

Si vous êtes en procédure de séparation ou de divorce et que vous avez des enfants, la préparation de vos déclarations de revenus n’est probablement pas votre priorité. Toutefois, il est important que la façon dont les crédits relatifs aux enfants seront partagés fasse partie de l’accord portant sur votre divorce ou votre séparation. Par exemple, certains crédits d’impôt peuvent être demandés par les deux parents, tandis que d’autres peuvent seulement être demandés par le principal responsable des soins. Considérez les facteurs suivants pour décider qui demandera les crédits d’impôt et les prestations relatifs à la garde de votre enfant.

 

Frais juridiques

Vous pouvez demander une déduction pour les frais juridiques payés si vous avez comparu devant une cour pour obtenir :

  • Une ordonnance de la cour en 2016 qui atteste que vous avez la garde complète de votre ou de vos enfant(s)
  • Une pension alimentaire ou une augmentation de la pension alimentaire, peu importe le résultat
  • Un recouvrement des arriérés sur une pension alimentaire

Remarque : Vous pouvez demander une déduction pour vos frais juridiques à titre de frais financiers à la page de l’annexe 4, qui s’ouvre en cliquant sur l’icône RÉGIMES DE RETRAITE ET PLACEMENTS de l’onglet PRÉPARER.

 

Montant pour une personne à charge admissible

Si vous avez la garde complète de votre enfant, vous pourriez avoir droit au montant pour une personne à charge admissible. Toutefois, si vous avez la garde partagée et que vous et votre ex-conjoint avez droit à ce montant pour votre enfant, seulement l’un de vous deux peut le demander. Vous devez décider ensemble lequel des deux parents demandera ce montant. Vous pouvez également le demander chacun à votre tour. Si vous êtes incapables de décider qui demandera le montant, l’Agence du revenu du Canada (ARC) l’annulera.

Si vous avez plus d’un enfant, vous pouvez demander le montant pour une personne à charge admissible seulement pour l’un de vos enfants. Si vous avez la garde partagée de vos enfants, chaque parent peut demander le montant pour une personne à charge admissible pour un des enfants.

 

Frais de garde d’enfants

En général, la personne ayant le revenu le plus faible demande une déduction pour les frais de garde d’enfants. Ces frais doivent avoir été payés pour que le parent puisse occuper un emploi ou fréquenter un établissement d’enseignement. Toutefois, lorsque les parents sont séparés, celui qui a la garde de l’enfant peut demander ce montant, peu importe ses revenus. Si l’enfant a vécu avec ses deux parents à des périodes différentes dans l’année, par exemple, dans le cas d’une garde partagée, les deux parents ont droit à la déduction pour frais de garde d’enfants pour la période où l’enfant vivait avec eux.

 

Montant pour la condition physique et montant pour les activités artistiques des enfants

Ces deux montants peuvent être demandés par chacun des parents pourvu que le montant total demandé ne dépasse pas le montant maximal. Pour l’année 2016, vous pouvez demander un montant maximal de 500 $ pour la condition physique des enfants et un montant maximal de 250 $ pour les activités artistiques des enfants.

Remarque : Ces deux crédits d’impôt seront supprimés dès 2017.

 

Prestations pour enfants

Les prestations pour enfants telles que la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et l’allocation canadienne pour enfants (ACE) sont habituellement versées au parent qui est le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant (souvent la mère) et avec qui l’enfant vit. Si vous avez la garde partagée de votre enfant, l’ARC effectuera un examen pour déterminer quel parent devrait recevoir les prestations. Si vous et votre conjoint avez droit à ces prestations, vous pourriez recevoir chacun la moitié du montant des prestations.

Remarque : La PUGE et la PFCE ont été remplacées par l’allocation canadienne pour enfants le 1er juillet 2016.

Ces prestations sont calculées selon votre situation familiale et votre revenu. C’est pourquoi vous devez informer l’ARC d’un changement dans votre situation familiale pour qu’elle puisse calculer le montant des prestations avec exactitude.