Important : Vous n'avez plus besoin de faire une demande pour recevoir le crédit d'impôt pour la TPS/TVH. Depuis 2014, l'Agence du revenu du Canada (ARC) détermine automatiquement si vous êtes admissible à ce crédit lorsque vous envoyez votre déclaration de revenus fédérale.
Le crédit pour la TPS/TVH est un versement non imposable qui aide les Canadiens qui ont un faible revenu à récupérer une partie de la TPS ou de la TVH qu’ils ont payée sur les produits et services.
Vous avez droit à ce crédit si vous étiez un résident du Canada au cours du mois précédent et au début du mois où le crédit pour la TPS/TVH est émis et que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez 19 ans ou plus.
- Vous avez (ou avez déjà eu) un conjoint.
- Vous êtes (ou avez déjà été) parent d’un enfant avec qui vous habitez (ou habitiez).
Pour pouvoir recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez produire une déclaration de revenus chaque année, même si vous n’avez gagné aucun revenu durant l’année. L’Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera automatiquement si vous avez droit au crédit lorsque vous lui enverrez votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2014 et les suivantes. Si vous produisez une déclaration de revenus pour une année antérieure à 2014, vous devez répondre à la question suivante pour demander le crédit pour la TPS/TVH : Voulez-vous demander un crédit pour la TPS/TVH? Si vous y avez droit, vous recevrez une confirmation de l’ARC.
Le saviez-vous? Si vous atteignez 19 ans avant le 1er avril 2017, vous devriez produire une déclaration de revenus pour 2015, si ce n’est pas déjà fait. Ainsi, si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH, vous recevrez le premier paiement le mois suivant votre 19e anniversaire.
Si vous êtes un nouveau résident du Canada et que vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH, remplissez le formulaire RC151 : Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada.
Comment est calculé le crédit pour la TPS/TVH?
Votre paiement mensuel est calculé en fonction des éléments suivants :
- Le nombre d’enfants que vous avez inscrits pour l’allocation canadienne pour enfants (ACE) et pour le crédit pour la TPS/TVH
- Votre revenu net familial de l’année précédente
Si vous êtes célibataire, votre revenu net familial figure à la ligne 236 de votre déclaration de revenus.
Si vous avez un conjoint, son revenu net est ajouté au vôtre pour calculer votre revenu net familial. Le revenu net de votre enfant n’est pas inclus dans le revenu net familial.
Remarque : Si vous avez un conjoint, seul l’un de vous deux peut recevoir ce crédit. Celui-ci sera remis à la personne dont la déclaration de revenus sera traitée en premier. Le montant demeure le même, peu importe qui de vous deux le reçoit.
Quand les paiements du crédit pour la TPS/TVH sont-ils versés?
Si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH, les paiements se font habituellement les 5 juillet, 5 octobre, 5 janvier et 5 avril. Consultez le site Web de l’ARC pour en savoir plus sur les dates de versement des prestations.
Remarque : Vous devez produire votre déclaration avant la date limite chaque année pour pouvoir recevoir les versements de la TPS/TVH sans interruption.
Comment puis-je inscrire mon enfant au crédit pour la TPS/TVH?
Votre enfant est déjà inscrit au crédit pour la TPS/TVH si :
- Au moment de sa naissance, vous avez donné votre consentement pour utiliser la Demande de prestations automatisée sur le formulaire provincial ou territorial d’enregistrement de naissance.
- Vous avez demandé l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour cet enfant.
Si vous êtes un nouveau parent ou si vous devenez le principal responsable des soins d’un enfant, vous pouvez inscrire l’enfant en utilisant le service en ligne Demander des prestations pour enfants de Mon dossier ou en remplissant le formulaire RC66 : Demande de prestations canadiennes pour enfants.
Remarque : Vous ne pouvez pas inscrire un enfant qui est à la charge légale, physique ou financière d’un organisme d’aide à l’enfance.
